LE BOUCLIER FISCAL

2012 est la dernière année au cours de laquelle le bouclier fiscal pourra être demandé, à raison des revenus 2010 et des impôts payés en 2010 et 2011. La procédure d’auto-liquidation permettant l’imputation de la créance sur le montant de l’impôt dû au titre de l’année 2012 devra obligatoirement être utilisée.