Déclaration des biens immobiliers : Nouvelle obligation – Date de dépôt au plus tard le 30 juin 2023
Actualités du cabinet | 26 avril 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes physiques et personnes morales propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en France doivent souscrire une déclaration
d’occupation auprès de l’administration fiscale.
Cette déclaration doit indiquer :
– La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien vacant, bien loué),
– L’identité des occupants.
Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne via le service
« Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
Pour les personnes physiques Via votre espace personnel sur le site impot.gouv.fr
Pour les personnes morales Via votre espace professionnel sur le site impot.gouv.fr
Une demande d’adhésion au service « gérer mes biens immobiliers » est nécessaire pour accéder à ce service. Cliquez ici pour obtenir la démarche.
La déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet 2023, sous peine d’une amende forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré. Afin de vous accompagner dans cette nouvelle démarche, consultez la «foire aux questions» FAQ publiée par l’administration fiscale.
Le cabinet est en mesure de vous accompagner dans la réalisation de ces démarches.
Cet accompagnement fera l’objet d’une facturation complémentaire :
Pour les personnes physiques : 50€HT par bien jusqu’à 2 biens et 40€HT par bien complémentaire.
Pour les personnes morales : forfait de 70€HT pour un bien puis 50€HT par bien complémentaire.
Une remise de 50 % sera appliquée sur le bien déclaré s’il s’agit d’une résidence principale ou d’un logement vacant,
Le cabinet ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreurs dans les informations transmises.
