Délégation unique du personnel

La loi Rebsamen permet le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du CHSCT. A l’initiative de l’employeur dans les entités jusqu’à 300 salariés (contre 200 auparavant), où on est dans l’attente d’un décret qui fixera le nombre de membres des délégations uniques du personnel ainsi créées. Sur la foi d’un accord d’entreprise signé par les syndicats représentant plus de 50% des salariés dans les entreprises de plus de 300 salariés, au risque d’une hétérogénéité des situations, avec des configurations de regroupement au cas par cas.